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Exonération tva association article

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations

  1. L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1 er octobre N+2, de la franchise en base prévue au I de l'article 293 B du CGI. L'exonération de TVA visée au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne sera pas non plus applicable aux opérations lucratives accessoires réalisées au cours de l'année N+3
  2. que lorsque les associations ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA prévues par la loi, les opérations relevant d'une activité économique qu'elles réalisent sont soumises à la TVA selon les règles générales (sous réserve de quelques particularités comme, par exemple, le fait de relever du régime du réel normal).Dans ce cadre, les associations bénéficient des.
  3. Associations et TVA : imposition En matière de TVA, la taxation s'applique de droit si les conditions permettant de bénéficier d'une exonération ne sont pas réunies. Ainsi, les associations dont la gestion n'est pas désintéressées ou celles dont les activités sont exercées dans des conditions similaires à celles du secteur marchand, sont soumises à la TVA

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d'une exonération de taxe dans le cadre de l'application de la franchise en base de TVA. Depuis le 1 er janvier 2018, ce régime concerne celles qui ont réalisé des chiffres d'affaires ne dépassant pas les seuils suivants La TVA due par l'association assujettie est déterminée pour une période d'activité (le mois, le trimestre ou l'année). L'association doit calculer et facturer la TVA à ses clients ; elle est censée collecter la TVA correspondante pour le compte de l'administration fiscale. L'association dispose en contrepartie du droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs. L. Mention de l'exonération de TVA. 70. La facture doit comporter la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou toute autre mention équivalente (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-3 § 490). C. Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur. 80. Les prestations de services qui se situent en France en application du 1° de l'article. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les.

le taux de TVA légalement applicable, sauf si l'association bénéficie d'une exonération. Mentions relatives au prix final Facture avec TVA. La facture de l'association doit préciser : le prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service, le total hors taxe et la TVA correspondante, le prix final toutes taxes comprises, les rabais, remises, ristournes ou escomptes pratiquées sur l'ensemble. Modifications effectuées en conséquence de l'article 20-XVII C de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et de l'article 124-II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Liens relatifs à cet article. Cite: Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2. A noter que les personnes morales (dont les associations sous réserve d'exonération), passibles de l'impôt sur les sociétés sont également soumises à une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé et figure à l'article 223 septies du code général des impôts

Si les conditions d'exonération de l'association sont réunies, il n'y a pas de TVA sur les recettes des activités accessoires commerciales. Dans ce cas c'est bien l'art. 293 B qui s'applique. Dans ce cas c'est bien l'art. 293 B qui s'applique Importer en exonération de TVA des biens faisant l'objet d'une livraison dans un autre État membre de l'Union européenne; Réimportation de biens en l'état . La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droit L'exonération de TVA concerne également les établissements thermaux pour les activités de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle pour lesquelles ils sont titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du CSP, les groupements qui dispensent des soins infirmiers à domicile et les établissements hospitaliers, de soins et de diagnostics gérés par des associations. Sauf exception, une association loi 1901 est exonérée de la TVA. Si une association exerce à titre accessoir une activité commerciale, elle peut recuperer et devra collecter de la TVA soit en ayant recours à la technique dite de sectorisation soit de la filialisation Signaler. theolib > Europae 3 janv. 2009 à 15:01. C'est pas tout à fait ça ! Dans la pratique, les associations ont un L'article 51 de la loi de finances pour 2020 a augmenté de manière substantielle le seuil de chiffre d'affaires permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 11 mars 2020)

L'exception - Associations

L'article 262-I-2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte. Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou. Membres du groupement susceptibles de bénéficier de l'exonération. Les membres du groupement, personnes physiques ou morales, doivent exercer une activité exonérée ou pour laquelle ils ne sont pas assujettis à la TVA.Tel est le cas notamment des associations dont la gestion est désintéressée, exonérées de TVA sur le fondement notamment de l'article 261-7-1° du CGI Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts, rappelle une disposition (article 46) de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : l'exonération de la TVA sur les prestations de services effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans. Cette réforme qui s'applique depuis. - l'association ne collecte pas la TVA sur les ventes ; - l'association n'a pas le droit de déduire la TVA sur les achats ; - l'association doit indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » et aucune TVA ne doit figurer sur celles-ci

I Calcul de la TVA; A Annuaire; Article 91 - Exonérations sans droit à déduction. Accueil La taxe sur la valeur ajoutée Champ d'application Exonérations Article 91 - Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : I.- A) Les ventes, autrement qu'à consommer sur place, portant sur : 1°- le pain, le couscous, les semoules et les farines. Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal. 1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des.

Impots dans les associations : Quid de l'IS, TVA ou CETMentions obligatoires sur une facture

Votre association peut réaliser des activités lucratives accessoires et continuer à bénéficier du dispositif de l'exonération d'impôts commerciaux si elle respecte trois conditions cumulatives : la gestion de l'association doit rester désintéressée ; ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes Les esAT fAce à LA TVA S'agissant de la TVA, les associations gestionnaires peuvent béné-ficier de l'exonération en faveur des organismes à but non lucratif prévue à l'article 261, 7, 1 o, b) du code général des impôts en raison de leur activité à caractère social et dès lors qu'elles justifient d'une gestion désintéressée et qu'elles n'entrent pas en concurrence. En règle générale, les associations loi 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, c'est-à-dire la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques ou BOFIP). Toutefois, cette règle n'est pas toujours vraie Sont exonérées de TVA les associations dont les activités non lucratives sont prépondérantes (les recettes des activités lucratives ne dépassent pas 72 000 € en 2020 (article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant les articles 206 et 261 du Code général des impôts)

Voici notre rappel des principaux articles justifiant l'exonération de TVA française sur les ventes de biens : Livraisons intra-communautaires (intra-UE) Numéro d'identification TVA de l'acquéreur + mention « livraison intracommunautaire exonérée - Article 262 Ter 1 du CGI » ou « VAT Exemption Art 138 Directive 2006/112/EC 28/11/2006 » Exportation de France hors UE. Mention. ARTICLES REGLEMENTAIRES - EXONERATION DE TVA LIBELLE TEXTE REGLEMENT Art. 256 B - Art. 256 B : Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Art. 259B - Art. 259B. I Calcul de la TVA; A Annuaire; Article 123 - Exonérations . Accueil La taxe sur la valeur ajoutée Régime de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation Article 123 - Exonérations Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : 1°-les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2° et 3°) ci-dessus à l'exclusion du maïs et de l'orge; 2°-les marchandises. Afin de mettre en conformité le régime TVA des services à la personne avec les dispositions de l'article 132, g et h de la directive TVA, le législateur a réduit le champ de l'exonération de TVA dont bénéficient les associations de services à la personne (CGI art. 261, 7.1° ter) Les esAT fAce à LA TVA S'agissant de la TVA, les associations gestionnaires peuvent béné-ficier de l'exonération en faveur des organismes à but non lucratif prévue à l'article 261, 7, 1 o, b) du code général des impôts en raison de leur activité à caractère social et dès lors qu'elles justifient d'une gestion désintéressée et qu'elles n'entrent pas en concurrence.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture varient selon le motif d'exonération de TVA applicable à l'association. Ainsi, les associations à but lucratif qui ne facturent pas la TVA en raison de leur franchise en base de TVA doivent ajouter sur leurs factures la mention 'TVA non-applicable, article 293 B du CGI' Sont admis en exonération de TVA à l'importation, sous réserve des articles 4 à 11, les biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale située en dehors de la Communauté dans un État membre

Associations et TVA : exonérations, impositio

les parts de sociétés ou d'associations; les obligations et les autres titres (article 135, paragraphe 1, point f), de la directive TVA) la négociation de l'ensemble de ces opérations : gestion et garde. des titres représentatifs de marchandises; des droits réels donnant au titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles; des titres dont la possession assure en droit ou en. L'exonération de TVA est une pratique dont peuvent bénéficier nombre d'entreprise, à commencer par les auto-entrepreneurs. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d'une exonération. Nous traitons des conditions pour bénéficer de l'exonération de TVA, du plafond, des déclarations, etc Si vous réalisez des ventes de biens au profit d'entreprises ressortissantes d'autres états membres de l'Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et.

Les associations soumises à la TVA : ce qu'il faut connaitr

L'exonération prévue à l'article 148 de la directive TVA s'applique uniquement au transport aérien et maritime international. Elle fournit un avantage de trésorerie à cette partie du secteur des transports, qui ne doit pas préfinancer la TVA Exonération de TVA pour les médecins, la situation avant la transposition . Avant la transposition dans la loi française de la directive européenne 2006/112/CE, deux articles de lois faisaient fois : L'article 256 du Code Général des Impôts qui soumet toutes les prestations de services effectuées à titre onéreux à la TVA, L'article 261-4-1 du CGI introduit quant à lui une. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations rendues par les groupements à leurs membres dans le cadre de l'article 132, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/112 (ancien article 13, A, paragraphe 1, sous f) de la sixième directive) a fait l'objet ces derniers mois d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Le modèle « Facture - TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts » comprend les deux parties suivantes : I - Un rappel des règles applicables à la facturation. La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). L'obligation de facturation entre professionnels. L'émission de la facture. Les mentions obligatoires devant figurer dans la facture. Les.

Enfin, le seuil de 72.000 € (seuil 2020 ; seuil 2019 = 63.059 €) s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives de l'association au cours de l'année civile (non par référence à un exercice comptable) et s'entend sans TVA Si vos client ne sont pas assujettis à TVA (associations, organismes publics, banques, particuliers), vous aurez la plupart du temps intérêt à demander à bénéficier de l'exonération de TVA. Le conseil de nos experts comptables si vous êtes formateur et souhaitez ne pas facturer la TVA. Ne pas facturer de TVA quand on est formateur, c'est souvent plus simple et plus facile au. C-434/05) « Horizon College » la notion d'enseignement au sens de l'exonération de la TVA [] ». Rappelons que, l'administration admet que les rémunérations perçues par les avocats qui dispensent des cours dans les centres de formation professionnelle d'avocats ne soient pas soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-10 n° 170). Partager l'article : Articles précédents. L'article 44 accorde l'exonération de la TVA à « l'hospitalisation et [aux] soins médicaux ainsi [qu'aux] prestations de services et [aux] livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires »

Un troisième groupe est admis à l'exonération de TVA : les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien « dans l'année organisées par une association ou une fondation à son profit exclusif » d'après l'article 21-7 1° c du CGI. La condition de profit exclusif n'est pas remplie lorsque l'association ou la fondation n'est qu'en partie intéressée aux. A cet effet, les associations concernées peuvent se rapprocher de la Direction des impôts de wilaya (sous-direction des opérations fiscales) dont dépend leur siège pour se faire établir l'attestation d'exonération de TVA, en présentant la liste des marchandises pour lesquelles est sollicitée l'exonération. Elles sont, en outre, tenues de se présenter à l'Inspection. Mention exonération TVA pour association loi 1901 Connectez-vous pour activer le suivi . Abonnés 2. fiscalité professionnelle Mention exonération TVA pour association loi 1901. Par dayna, le 24 novembre 2012 dans Finances, Fiscalité et Assurance. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet ; Messages recommandés. dayna 10 dayna 10 Membre Poussin; Membres Niv.0 - Poussin; 10 3.

Une association est-elle exonérée de TVA ? Assistant

Récupérer motif exonération TVA DESCRIPTION La méthode recupererMotifsExonerationTva permet de récupérer la liste des motifs d'exonération à la TVA pouvant être renseignés lors du dépôt d'une facture Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d'inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la. La Cour juge que les dispositions de l'article du I de l'article 297 A du CGI qui prévoit un régime de TVA sur marge pour les négociants en biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité acquis auprès de non-redevable de la TVA ne sont pas applicables au cas d'espèce et ce dès lors qu'il n'est pas allégué que les bouteilles de vins cédées par M. A. Prestations internes à une association : lorsqu'un ESAT est amené à facturer des prestations ou à livrer des biens à un autre établissement géré par la même association, la facturation doit être faite en exonération de TVA. Dans certains cas, l'Administration a pris des positions différentes. La TVA n'est en principe pas récupérable sur les achats ayant concouru à la.

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et

Exonération des plus-values des particuliers en cas de vente d'un bien immobilier à un organisme Hlm. La loi proroge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers en cas de cession immobilière au profit d'organismes de logement social (article 150 U, II-7° et 8° du CGI) L'interdiction de recourir à des pratiques commerciales identiques à celles du secteur marchand ne s'impose pas aux associations agréées pour l'exonération de TVA et l'IS (documentation fiscale BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20, §380, s.)

Texte de la question. Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-CHAMP-30-40-20151104 du 4 novembre 2015. Ce texte rappelle la mesure de tolérance administrative étendant l'exonération de TVA prévue par l'article 261 B du code. La TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français suit les règles de la Directive 2006/112/CE modifiée et ses modalités d'application.. Lors de la rédaction des devis et factures, et afin de déterminer quelle TVA s'applique (II), il convient de définir si le preneur de la prestation (le client) est considéré comme assujetti (I) ainsi que le lieu. L'association des artistes des arts visuels. Espace adhérent; Adhérez; Contact. Mon taux de TVA, franchise TVA ? Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d'affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d'une franchise ? → Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la factu A cet effet, les associations concernées peuvent se rapprocher de la Direction des impôts de wilaya (sous-direction des opérations fiscales) dont dépend leur siège pour se faire établir l'attestation d'exonération de TVA, en présentant la liste des marchandises pour lesquelles est sollicitée l'exonération Le bulletin officiel indique expressément que les associations réalisant leur activité selon le mode mandataire (« en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ») ne sont pas éligibles à l'exonération de TVA. Les frais de gestion facturés par ces associations qui interviennent en mode mandataire sont par conséquent soumis au taux de TVA de 20%, sous réserve d.

Franchise en base de TVA - professionnels service-public

Je souhaiterai changer l'article de l'exonération de TVA et indiquer pas celui qui est automatique en tant qu'association ou micro-entrepreneur mais celui en rapport avec l'agrément que nous avons obtenu des impôts cad le 261.4-4° du CGI et non le 293B Le 21 septembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne (« CJUE ») a rendu trois arrêts relatifs à l'exonération de TVA applicable aux services rendus à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (GAP) prévue sous l'article 132-1-f de la directive 2006/112/CE (Directive TVA), transposée en France sous l'article 261 B du Code général des impôts (« CGI »)

Il est à ne pas douter que l'administration fiscale sera à l'avenir vigilante et restrictive sur les conditions d'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261 B du CGI dont elle vérifiera le bienfondé lors des contrôles, y compris dans les secteurs où il existait jusqu'ici une certaine tolérance comme dans le domaine du logement social Attention : pendant la période d'exonération, l'entreprise ne facture pas la TVA sur ses ventes de matériel ou de prestation de services, mais elle ne la récupère pas non plus sur le montant des achats. Facturation . Lors de l'établissement d'une facture, l'entreprise relevant de cette disposition de franchise en base doit établir une facture hors taxes (HT) et doit comporter la. Sa nouvelle demande d'exonération de TVA devant la direction régionale des impôts est vaine, la commission de recours compétente confirme le rejet, l'association saisit le juge. Elle plaide relever de l'exonération de TVA applicable aux activités d'assurances, en vertu d'un article de la loi danoise paraphrasant l'article 13, B, sous a) de la sixième directive TVA n° 77/388/CEE du 17.

Une association peut-elle délivrer des factures

Ces dispositions intégrées en droit français à l'article 261, 7-1° du code général des impôts, exonèrent de TVA, les services rendus au profit de leurs membres par certaines associations et notamment les associations sportives. Il convient de préciser que l'exonération est subordonnée au caractère non lucratif de l'association et surtout à sa gestion désintéressée. Dans. Créer et gérer une SARL ou une association. Accueil; Contact ; Nouvelles modalités d'exonération des livraisons intracommunautaires 3 Février 2020. Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d'assujetti. Auparavant, la CJUE (Cour de Justice de l'Union. « Mise en conformité communautaire désastreuse »[1] pour les uns, « coup dur » pour les autres, l'année 2016 a connu ce qui semble devoir être un véritable tremblement de terre dans l'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261 B du Code Général des Impôts (CGI) pour les groupements de moyens, notamment associatifs

Code général des impôts - Article 293 B Legifranc

Ces associations peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1º-b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés ni à la taxe professionnelle Quant aux publications non inscrites à la Commission paritaire, la loi, pour une association, prévoit une exonération de TVA, à condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface totale de la publication, étant en outre précisé que l'ensemble de la publicité et les annonces d'un même annonceur ne doivent pas, dans une même année, être supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus en cours d'année En savoir plus sur les conditions et le régime de cette exonération : Article 261 du CGI I, 3, 1°, a). Et BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 Les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui ne sont pas considérés comme des assujettis-revendeurs. Ils sont encore soumis à un autre régime en matière de TVA

L'application de l'exonération TVA pour les professions paramédicales devenait en outre soumise à la reconnaissance de la profession paramédicale et la et la réglementation propre à celle-ci. Les prestations devaient également être inscrites dans la nomenclature de l'INAMI pour bénéficier de l'exonération l'article 41 de la loi de finances pour 2003 relative aux conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA)en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu'aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques Les associations à caractère humanitaire ou caritatif agréées et le Croissant Rouge Algérien (CRA) bénéficieront de l'exonération des droites douanes et de la TVA, indique un communiqué de la Direction général des impôts DGI. Cette exonération concernera les marchandises qui leur sont expédiées à titre de dons et distribuées dans le cadre des actions de [

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation de déposer une déclaration de TVA. Une fondation ou une association, par exemple, n'est pas assujettie à la TVA. Dans ce cas, paramétrez l'exonération de TVA. Aucun autre paramétrage n'est alors nécessaire Depuis le 1er janvier 2016, l'administration fiscale, sous la pression du droit communautaire, a modifié ses commentaires publiés au BOFIP, et supprimé sa tolérance autorisant l'exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant. Les prestations en question devraient être effectuées pour des motifs d'intérêt public ou social au profit. Article 293 B du CGI et facturation de TVA. Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération de la TVA. Les entrepreneurs concernés ne facturent donc pas la TVA, comment demandé par l'article 293 B du CGI. Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention : « TVA non applicable - article 293 B du.

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